Délégation d'assurance

Délégation d'assurance :
choisissez librement dès le départ

Depuis la Loi Lagarde (2010), vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance proposée par votre banque. Vous pouvez choisir un contrat externe dès la signature du prêt.

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Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance, c'est simplement le fait de souscrire votre assurance emprunteur auprès d'un assureur autre que votre banque. La Loi Lagarde (2010) vous en garantit le droit dès la souscription du prêt.

Le droit Lagarde

La banque ne peut pas refuser votre délégation si les garanties sont au moins équivalentes à celles de son contrat groupe. Elle ne peut pas non plus en profiter pour revoir les conditions du prêt.

Délégation initiale vs substitution

  • Délégation initiale (Loi Lagarde) : vous choisissez votre assurance avant ou au moment de la signature du prêt
  • Substitution en cours de prêt (Loi Lemoine) : vous changez d'assurance à tout moment, même des années après la signature

Pourquoi la délégation est-elle intéressante ?

Le contrat groupe bancaire applique un tarif mutualisé, identique pour tout le monde. Un contrat individuel, lui, est tarifé selon votre profil réel : pour un profil favorable (non-fumeur, jeune, sans antécédent), l'écart peut aller de 30 à 70%.

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