Qu'est-ce que la Loi Lemoine ?
La Loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a changé les règles du jeu pour l'assurance emprunteur. Tout emprunteur peut désormais résilier son contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans devoir attendre la date anniversaire.
Avant / Après la Loi LemoineAvant la loi, la résiliation n'était possible qu'à la date anniversaire (Loi Hamon). Depuis juin 2022, vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis de 10 jours ouvrés.
Les conditions pour changer
- Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à l'ancien (critères CCSF)
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (avec justification)
- Aucuns frais de résiliation ni pénalité
- Applicable à tous les prêts immobiliers, y compris les anciens contrats
Combien puis-je économiser ?
En passant d'un contrat groupe bancaire à une délégation individuelle, les économies tournent généralement entre 30 et 70%, selon votre âge, votre état de santé et le capital restant dû.
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Comment procéder ?
DIMADA COURTAGE prend en charge toutes les démarches à votre place : sélection du nouveau contrat, vérification de l'équivalence des garanties, envoi de la lettre de résiliation à la banque, et suivi jusqu'à la bascule effective.